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Traduction assermentée

Casier judiciaire

Choisissez le pays qui a délivré votre document

À propos de ce document

L'extrait de casier judiciaire, appelé selon les pays certificat de police, certificat de bonne conduite ou « police clearance », indique si une personne a fait l'objet de condamnations pénales. Il est délivré par une autorité judiciaire ou policière : ministère de la Justice, police nationale ou service chargé du fichier central. On y trouve l'identité complète du titulaire, la date de délivrance et, selon le cas, la mention qu'aucune condamnation n'est inscrite ou la liste des décisions enregistrées.

Dans quels cas faut-il le traduire ?

  • Demande de visa, de titre de séjour ou d'immigration

  • Demande de naturalisation

  • Emploi auprès de mineurs, dans l'enseignement, la santé ou la sécurité

  • Adoption ou agrément administratif

  • Accès à une profession réglementée