Traduction assermentée · Anglais → Français
Certificat de divorce – Canada
Le certificat de divorce délivré par un tribunal canadien, traduit en français pour vous remarier, conclure un PACS ou mettre à jour votre état civil en France.
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À propos de cette traduction
Au Canada, le divorce est prononcé par la cour supérieure de la province ou du territoire. Une fois le divorce devenu effectif, le greffe du tribunal peut délivrer, sur demande, un certificat de divorce (Certificate of Divorce) qui confirme que le mariage est dissous et à partir de quelle date. Il mentionne en général les noms des ex-époux, le tribunal, le numéro de dossier et la date d'effet du divorce.
Dans quels cas faut-il le traduire ?
Remariage ou PACS en France : la mairie vérifie que le précédent mariage est dissous
Mise à jour de l'état civil français, si le mariage y avait été transcrit
Partage de biens ou succession chez un notaire
Dossier de titre de séjour ou de nationalité où votre situation familiale compte
Notre traduction
La traduction couvre tout le certificat : texte, sceau et timbre du greffe, signatures et références du dossier. Pour certaines démarches, l'administration peut aussi demander le jugement de divorce lui-même (divorce order) : renseignez-vous avant de commander. La version proposée indique la province concernée.