Traduction assermentée
Certificat de divorce
Choisissez le pays qui a délivré votre document
À propos de ce document
Le certificat de divorce atteste qu'un mariage a été dissous. Selon les pays, il est délivré par le tribunal qui a prononcé le divorce ou par le service d'état civil qui l'a enregistré. Plus court que le jugement, il indique en général l'identité des ex-époux, la date à laquelle le divorce est devenu définitif et la juridiction concernée, parfois aussi la date du mariage. Pour certaines démarches, l'administration peut demander en plus le jugement complet.
Dans quels cas faut-il le traduire ?
Se remarier ou conclure un PACS en France
Faire mettre à jour son état civil français après un divorce prononcé à l'étranger
Régler un partage de biens ou une succession chez un notaire
Justifier de sa situation familiale dans un dossier de titre de séjour ou de nationalité