Traduction assermentée
Acte de décès
Choisissez le pays qui a délivré votre document
À propos de ce document
L'acte de décès est le document d'état civil qui constate officiellement un décès. Il est établi par l'autorité du lieu où le décès a eu lieu : mairie, bureau d'état civil ou registre des naissances, mariages et décès, selon le pays. Il indique en général l'identité de la personne décédée, la date et le lieu du décès, sa date et son lieu de naissance, sa situation familiale et, dans certains pays, la cause du décès et le nom du déclarant.
Dans quels cas faut-il le traduire ?
Régler une succession chez un notaire, en France ou à l'étranger
Demander une pension de réversion ou le versement d'une assurance vie
Faire transcrire le décès d'un Français à l'état civil français
Se remarier ou conclure un PACS en tant que veuf ou veuve
Clôturer des comptes bancaires ou des contrats au nom du défunt