Mentions légales

1. Éditeur du Site Trad24

Le Site internet sus-désigné est édité par :

Dénomination : ApexTra SAS

Capital social : 1000,00 €

N° de SIRET : 92063415100012

N° de TVA : FR28920634151

Code APE : 74.30Z – Traduction et interprétation

Siège social : 159 rue de France – 06000 Nice

Tel : +33 9 88 52 21 41

Email : data@trad24.com

Responsable de publication : John DI RICO

Organisme de formation enregistré sous le numéro 93061084606. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

2. Création et hébergement du Site internet

Création :

La conception, le graphisme, le développement et le référencement du Site sont l’œuvre de TheCoastlineCompany.

Crédits :

Photos : istockphoto.com

Hébergeur du Site : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

Contact : https://vercel.com/help

Le Site Trad24 (le Site) est la propriété exclusive de la société ApexTra SAS.

La consultation du Site est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect par les internautes des conditions d’utilisation suivantes.

L’internaute s’engage d’ores et déjà à faire des informations contenues sur le Site un usage personnel et non commercial. En cas de non-respect des présentes dispositions, par l’internaute, sa responsabilité civile et/ou pénale pourrai(en)t se voir engagée(s).

3. Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité de ce Site est disponible dans la section dédiée.

4. Droits d’auteurs

Le Site constitue une œuvre originale dont l’éditeur du Site est l’auteur au sens des articles L111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, voire imitation, de cette marque ou de son logo, effectuée à partir des éléments du Site, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du Site, est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que toutes images, textes ou éléments graphiques contenus dans le présent Site peuvent constituer des œuvres de l’esprit bénéficiant, ainsi, de la protection au titre du droit d’auteur, selon les dispositions de ce même Code.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans l’accord préalable et exprès de l’éditeur du Site est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de l’éditeur du Site.

* Action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien.

5. Responsabilité

L’éditeur du Site décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci.

Les éléments présentés sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à la disposition des internautes, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite.

L’éditeur du Site ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site. De la même manière, il ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

En outre, l’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site. Sauf faute grave exclusive de l’éditeur du Site, sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages directs liés à l’utilisation des informations produites sur le Site.

6. Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur ce Site – quel que soit l’existence préalable ou non de l’accord de l’éditeur du Site – et permettant d’accéder à d’autres sites internet n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur du Site ni de son créateur, quant au contenu de ces sites.

7. Modification

L’éditeur du Site se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

8. Règlement des litiges

Le droit applicable est le droit français. Sauf application de dispositions légales d’ordre public, seuls les tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur du Site sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du Site.

Mise à jour le 12/06/2024

Article 1 : Préambule

Cette politique de confidentialité s’applique au Site : Trad24 (ci-après « le Site »).

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du Site :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• A qui ces données sont transmises ;
• Éventuellement, la politique du Site en matière de fichiers « cookies ».

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 : Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du Site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

• L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Article 3 : Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le Site www.trad24.com sont les suivantes :

• Prénom
• Nom
• E-mail
• Message
• Document(s) à traduire

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le Site :

• Formulaire de contact
• Commande de traduction

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du Site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 3 ans.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

• Formulaire de contact : demande de contact et son suivi commercial, demande de devis
• Commande de traduction : réalisation de la traduction commandée

B. TRANSMISSION DES DONNÉES À DES TIERS

Les données à caractère personnel collectées par le Site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du Site. Suite à une commande effectuée et réglée sur le Site, l’utilisateur doit fournir les données à caractère personnel via la soumission d’un formulaire d’un compte professionnel Google Workspace.

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le Site Trad24 est hébergé par : Vercel Inc., dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les pages du Site sont servies depuis la région de Paris (France).

L’hébergeur peut être contacté sur le lien suivant : https://vercel.com/help

Les données collectées et traitées par le Site (comptes, commandes, documents transmis) sont stockées dans une base de données et un espace de stockage fournis par Supabase (Supabase Pte. Ltd.), hébergés en France, dans la région de Paris de l’infrastructure Amazon Web Services.

Les données transmises par formulaire Google, dans le cadre d’une commande de traduction, sont hébergées sur les serveurs sécurisés d’un compte professionnel Google Workspace détenu par ApexTra. L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que Google dispose de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes du Site. L’éditeur du Site invite les utilisateurs à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de Google.

Article 4 : Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : data@trad24.com

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le Site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le Site sont sécurisés.

Un certificat SSL (« Secure Socket Layer » Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le Site.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

Article 5 : Droits de l’utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

• Envoyer un e-mail à data@trad24.com en précisant à quelle adresse e-mail sont liées les données concernées.
• Une procédure sera alors lancée par le responsable des traitements des données personnelles. L’utilisateur recevra une série d’e-mails pour suivre la procédure.

2. Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site, vers un autre Site, en se conformant à la procédure ci-après :

• Envoyer un e-mail à data@trad24.com en précisant à quelle adresse e-mail sont liées les données concernées.
• Une procédure sera alors lancée par le responsable des traitements des données personnelles. L’utilisateur recevra une série d’e-mails pour suivre la procédure.

3. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le Site, sans que le Site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :

• Envoyer un e-mail à data@trad24.com en précisant à quelle adresse e-mail sont liées les données concernées.
• Une procédure sera alors lancée par le responsable des traitements des données personnelles. L’utilisateur recevra une série d’e-mails pour suivre la procédure.

4. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

5. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

6. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L’éditeur du Site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le Site.

Article 6 : Utilisation des fichiers « cookies »

Le Site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le Site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le Site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

1. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le Site

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :

• Chrome
• Firefox
• Safari
• Edge
• Opera

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le Site. Toutefois, tout dysfonctionnement du Site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du Site.

2. Description des fichiers « cookies » utilisés par le Site

L’éditeur du Site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

• Cookie de session
• Nom : suite de chiffres aléatoires
• Émetteur : le Site Trad24
• S’active dès que l’utilisateur navigue sur le Site internet
• Finalité : suivre la session de l’utilisateur
• Expire à la fin de la session

En naviguant sur le Site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés.

Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants :

• Google
• Vimeo
• Youtube
• Doubleclick
• Facebook

De plus, le Site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’utilisateur de partager son activité sur le Site. Des fichiers « cookies » de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.

L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes du Site. L’éditeur du Site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ces sites.

3. Pixel de suivi dans nos emails

Les emails que le Site vous envoie au sujet de votre commande (confirmation de commande avec le lien du formulaire, notamment) contiennent une image invisible, appelée « pixel de suivi », placée par notre prestataire d’envoi d’emails Postmark (ActiveCampaign, LLC, États-Unis).

Lorsque votre logiciel de messagerie affiche les images de l’email, ce pixel nous indique que l’email a été ouvert : date et heure d’ouverture, nombre d’ouvertures, logiciel de messagerie, système d’exploitation et pays approximatif. Votre adresse IP n’est pas conservée par le Site.

Finalité : vérifier que les emails nécessaires à la réalisation de votre commande vous sont bien parvenus et, à défaut, vous recontacter. Ces informations ne sont utilisées ni à des fins publicitaires ni pour établir un profil, et sont conservées avec l’historique des emails de votre commande.

Vous pouvez empêcher ce suivi en désactivant l’affichage automatique des images dans votre logiciel de messagerie ; les emails restent lisibles. Vous pouvez également exercer les droits décrits à l’article 5 en écrivant à data@trad24.com.

Article 7 : Conditions de modification de la politique de confidentialité

L’éditeur du Site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 07/04/2024

Article 8 : Acceptation par l’utilisateur de la politique de confidentialité

En naviguant sur le Site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».

1. Application des conditions générales – opposabilité

Toute commande passée sur le site Trad24 implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document. L’achat de traduction en ligne sur notre site constitue un consentement explicite à ces conditions, sans nécessité d'un devis préalable. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes CGV sauf exception formelle et écrite de Trad24, une marque d’ApexTra SAS. La non-invocation à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV par Trad24 ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

2. Commande et confirmation

Le processus de commande s’effectue entièrement en ligne sur le site Trad24. Suite à l’achat, le Client recevra un lien pour remplir un formulaire en ligne avec les informations nécessaires à la traduction certifiée. Le délai de 24 heures ouvrables pour la livraison de la traduction commence à compter de la finalisation du paiement et de la soumission du formulaire complété par le Client.

OPTION DE LÉGALISATION DE SIGNATURE

Lorsque le Client choisit l’option de légalisation de signature pour sa traduction certifiée, il reconnaît et accepte qu’un délai supplémentaire jusqu'à 72 heures ouvrables s’appliquera. Ce délai supplémentaire est nécessaire afin de permettre au traducteur expert de se déplacer en mairie ou auprès de toute autre autorité compétente pour la légalisation de sa signature sur le document traduit. Cette démarche est requise pour confirmer l’authenticité de la signature du traducteur et la validité de la traduction aux fins d’utilisation officielle.

Le processus de légalisation peut varier selon les localités et les exigences spécifiques des autorités compétentes, ce qui peut influencer le délai de réalisation de cette option. Trad24 s’engage à réaliser cette démarche dans les plus brefs délais et à informer le Client de tout retard potentiel ou de toute difficulté rencontrée dans le processus de légalisation.

Le choix de l’option de légalisation de signature et l’acceptation de ce délai supplémentaire sont effectués lors de la commande sur le site Trad24. En sélectionnant cette option, le Client accepte que le délai total pour la réception de la traduction certifiée et légalisée puisse s’étendre jusqu'à 72 heures ouvrables supplémentaires par rapport au délai standard de livraison.

3. Engagements de Trad24

Trad24 s'engage à fournir une traduction certifiée dans les 24 heures ouvrables suivant la réception complète des informations nécessaires à la traduction. Cet engagement est valable pour les commandes passées et les formulaires remplis du lundi au vendredi, hors jours fériés.

4. Obligations du Client

En passant commande, le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la traduction certifiée via le formulaire en ligne. L’exactitude et la complétude des informations fournies sont essentielles pour respecter le délai de livraison et la qualité de la traduction.

5. Confidentialité

Trad24 garantit la confidentialité de toutes les informations fournies par le Client et s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf si requis par la loi.

6. Propriété intellectuelle

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les documents et informations fournies pour la traduction et dégage Trad24 de toute responsabilité en cas de violation de droits d’auteur tiers.

7. Livraison et réception

La traduction certifiée est livrée au Client par courrier électronique dans le délai convenu. Le Client dispose de 7 jours ouvrables à compter de la réception pour signaler toute non-conformité ou erreur dans la traduction. Passé ce délai, la traduction sera considérée comme acceptée.

8. Annulation et remboursement

Le Client dispose d’un droit d’annulation de sa commande sans frais dans les 2 heures suivant son paiement, à condition que le formulaire en ligne n’ait pas encore été rempli. Cette période de réflexion permet au Client de reconsidérer sa commande sans engagement, tant que le processus de traduction n’a pas été initié.

Une fois que le Client a rempli et soumis le formulaire en ligne, fournissant ainsi toutes les informations nécessaires à la réalisation de la traduction, la commande est considérée comme ferme et définitive. À partir de ce moment, aucune annulation de la commande n’est possible, et ce afin d’assurer un traitement rapide et efficace des demandes de traduction. Cette politique s’applique également à l’option de légalisation de signature, où le délai supplémentaire de traitement commence dès la soumission du formulaire.

Le Client est donc invité à vérifier attentivement sa commande et à s’assurer de son intention de procéder avec la traduction avant de remplir le formulaire en ligne. Cette mesure est mise en place pour protéger à la fois le Client et Trad24 contre les annulations tardives qui pourraient affecter le processus de traduction et de légalisation.

9. Modification des conditions générales

Trad24 se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site Trad24.

10. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nice, France, seront seuls compétents, conformément à la loi française.

En confirmant une commande sur Trad24, le Client accepte d’être lié par les présentes conditions générales de prestations de services.