Traduction assermentée
Pacte civil de solidarité
Choisissez le pays qui a délivré votre document
À propos de ce document
Cette catégorie couvre les documents qui prouvent un partenariat enregistré ou une union civile : certificat d'union civile, attestation de partenariat enregistré, attestation d'enregistrement d'un PACS, preuve de dissolution... Selon le pays, ils sont délivrés par l'état civil, un registre central, une mairie ou un notaire. Ils indiquent en général l'identité des deux partenaires, la date et le lieu d'enregistrement et l'autorité qui a reçu l'union. Les effets d'un partenariat étranger en France varient selon la démarche.
Dans quels cas faut-il les traduire ?
Faire valoir votre vie de couple dans un dossier de titre de séjour en préfecture
Régler une succession ou un achat immobilier chez un notaire
Faire reconnaître votre situation auprès des organismes sociaux ou de l'administration fiscale
Pour un PACS conclu en France, prouver votre partenariat à l'étranger