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Traduction assermentée

Demande d'accès aux données

Choisissez le pays qui a délivré votre document

À propos de ce document

La demande d'accès aux données permet à une personne d'obtenir d'un organisme public ou privé une copie des données personnelles qu'il détient à son sujet. Dans l'Union européenne, ce droit est prévu par le RGPD. Les documents reçus en réponse rassemblent les informations enregistrées : selon l'organisme, dates de résidence ou d'emploi, cotisations, décisions administratives, notes de dossier ou échanges de courriers.

Dans quels cas faut-il la traduire ?

  • Justifier d'une période de résidence ou de travail dans un autre pays

  • Compléter un dossier de titre de séjour ou de naturalisation

  • Dossier de retraite ou de protection sociale qui tient compte d'années passées à l'étranger

  • Procédure judiciaire, litige ou dossier suivi par un avocat